Épargne défense : pas de livret réglementé, le fonds Bpifrance Défense et ses risques

Existe-t-il un livret défense ?

Pas parmi les livrets réglementés. Service-Public cite quatre livrets d'épargne réglementés, le Livret A, le LEP, le LDDS et le livret Jeune, et aucun n'est consacré à la défense [service-public.gouv.fr (DILA), 7]. Leur fonctionnement est décrit dans le guide des livrets d'épargne.

L'idée a pourtant été débattue. Lors de l'examen de la loi de programmation militaire 2024-2030, le Sénat avait voté un livret d'épargne souveraineté ; la commission mixte paritaire l'a remplacé par un fléchage d'une partie des fonds du Livret A et du LDDS vers l'industrie de défense [Sénat, 5]. Ce fléchage a ensuite été déclaré deux fois non conforme à la Constitution, comme cavalier législatif puis budgétaire [Sénat, 5].

Une proposition de loi reprenant ce fléchage a été adoptée par le Sénat le 5 mars 2024, transmise à l'Assemblée nationale le 6 mars 2024, puis de nouveau le 23 juillet 2024 ; le dossier du Sénat, mis à jour le 26 avril 2025, ne mentionne pas d'étape ultérieure [Sénat, 6]. Dans son rapport, la commission des finances jugeait un produit d'épargne dédié peu opérationnel, notamment parce qu'un univers limité à la défense ne permet pas de diversifier les risques des épargnants [Sénat, 5]. Elle rappelait aussi que l'objectif fixé aux banques, utiliser 80 % des encours non centralisés pour financer les PME, n'exclut aucun secteur, défense comprise [Sénat, 5].

Ce que l'État a prévu pour orienter l'épargne vers la défense

Le 20 mars 2025, le ministère de l'Économie a présenté plusieurs leviers de financement de la base industrielle et technologique de défense (BITD), parmi lesquels celui de permettre aux Français d'orienter leur épargne vers la défense [economie.gouv.fr (ministère de l'Économie et des Finances), 3]. Bercy indiquait que le financement de la BITD par l'assurance vie et le PER devrait progresser grâce à la loi Industrie verte, qui permet de mobiliser l'épargne vers des actifs non cotés [economie.gouv.fr (ministère de l'Économie et des Finances), 3].

La mesure concrète est venue de Bpifrance : la DGA rapporte que la banque publique a annoncé le 14 octobre 2025 le lancement officiel d'un fonds dédié à la défense et ouvert aux particuliers [Ministère des Armées et des Anciens combattants, Direction générale de l'armement, 4]. Bpifrance affichait, au 30 septembre 2026, 5 878 investisseurs et 35 685 700 € collectés [Bpifrance Investissement (émetteur), 1].

Comment fonctionne le fonds Bpifrance Défense ?

Le fonds combine trois poches : des titres de sociétés européennes, principalement non cotées, classées dans la défense selon la nomenclature de la DGA ; des parts de fonds gérés par d'autres sociétés de gestion, dont certains n'ont aucun engagement minimum sur la défense ; des actifs liquides, monétaires ou cotés [Bpifrance Investissement (émetteur), document contrôlé par l'AMF, 2]. Bpifrance le présente comme investi surtout dans des entreprises françaises, et accessoirement européennes, de la cybersécurité, de l'armement ou de l'aérospatial [Bpifrance Investissement (émetteur), 1].

La défense n'est pas l'unique cible. L'émetteur affiche un objectif d'exposition minimale de 50 % à ce secteur, à atteindre cinq ans après la constitution du fonds [Bpifrance Investissement (émetteur), 1], et une répartition visée de 70 % en PME et ETI contre 30 % en start-up [Bpifrance Investissement (émetteur), 1]. L'objectif annoncé est un taux de rendement interne de 5 % net par an pour les parts A1, que la société de gestion ne s'engage pas à atteindre [Bpifrance Investissement (émetteur), 1][Bpifrance Investissement (émetteur), document contrôlé par l'AMF, 2].

Conditions de souscription : montant, canaux et enveloppes

Les parts A1 s'adressent aux particuliers, avec l'accord préalable de la société de gestion et après une évaluation de l'adéquation exigée par le règlement ELTIF [Bpifrance Investissement (émetteur), document contrôlé par l'AMF, 2]. Le tableau reprend les caractéristiques publiées dans le DIC.

Source : [Bpifrance Investissement (émetteur), document contrôlé par l'AMF, 2] (DIC des parts A1)

Les parts A1 décrites par le DIC sont distribuées directement par la société de gestion [Bpifrance Investissement (émetteur), document contrôlé par l'AMF, 2] : au nominatif pur chez le dépositaire, sans frais ni droits de garde [Bpifrance Investissement (émetteur), 1], ou dans un compte-titres, un PEA ou un PEA-PME. Bpifrance cite aussi des intermédiaires (CIF, CGP, PSI) et, en assurance vie et en PER, des assureurs et gestionnaires partenaires [Bpifrance Investissement (émetteur), 1] ; les sources lues ne précisent ni la catégorie de parts ni les frais propres à ces canaux. Bpifrance indique un plafond de 500 000 € par personne, souscriptions directes et via assurance vie ou PER cumulées [Bpifrance Investissement (émetteur), 1].

Blocage et rachats : quand récupérer son argent ?

Pendant la période de blocage, les porteurs ne peuvent pas demander le rachat de leurs parts A1, sauf cas exceptionnels prévus à l'article 12 des statuts ; cette période court jusqu'au 29 juillet 2030 [Bpifrance Investissement (émetteur), document contrôlé par l'AMF, 2]. Elle a démarré le 29 juillet 2025, date de l'agrément ELTIF, pour une durée de cinq ans [Bpifrance Investissement (émetteur), 1].

La fin du blocage n'ouvre pas une liquidité illimitée. Le DIC limite les rachats à 27,3 % des actifs liquides du fonds à chaque date de centralisation, et la société de gestion peut les suspendre en cas de circonstances exceptionnelles [Bpifrance Investissement (émetteur), document contrôlé par l'AMF, 2]. Bpifrance ajoute que rien n'assure l'apparition d'un marché secondaire où céder ses parts avant la fin de vie du fonds [Bpifrance Investissement (émetteur), 1], fixée au plus tard au 1er octobre 2047 [Bpifrance Investissement (émetteur), document contrôlé par l'AMF, 2].

Quels sont les frais du fonds Bpifrance Défense ?

Le DIC ne prévoit ni coût d'entrée ni coût de sortie pour les parts A1. Les frais courants se composent de 1,60 % par an de frais de gestion et de fonctionnement et de 1,20 % par an de coûts de transaction estimés, soit une incidence annuelle des coûts de 2,80 % ; aucune commission de performance n'est prévue [Bpifrance Investissement (émetteur), document contrôlé par l'AMF, 2].

Sur ces 2,80 %, la commission de gestion perçue par Bpifrance Investissement représente 1,40 % de l'actif net [Bpifrance Investissement (émetteur), 1]. Un distributeur, assureur ou banque, peut facturer ses propres frais en plus : ceux d'un contrat d'assurance vie sont détaillés dans le guide des frais d'assurance vie.

Quelle fiscalité selon l'enveloppe ?

Le DIC indique que le fonds respectera le quota fiscal de l'article 163 quinquies B du code général des impôts [Bpifrance Investissement (émetteur), document contrôlé par l'AMF, 2]. Selon le BOFiP, les porteurs de parts de société de libre partenariat relèvent du même régime que ceux d'un fonds professionnel de capital investissement [BOFiP-Impôts (DGFiP), 9].

En compte-titres ou au nominatif, ce régime exonère d'impôt sur le revenu les distributions et les plus-values du souscripteur qui s'engage à conserver ses parts cinq ans et à réinvestir les distributions reçues pendant cette période ; les prélèvements sociaux restent dus [BOFiP-Impôts (DGFiP), 9]. Si une seule condition cesse d'être remplie, l'exonération est remise en cause [BOFiP-Impôts (DGFiP), 9]. Sans cet engagement, les gains relèvent de l'imposition de droit commun des revenus de placement : 12,8 % d'impôt sur le revenu ou, sur option, le barème de l'impôt sur le revenu, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux, au taux de 18,6 % depuis janvier 2026 [service-public.gouv.fr (DILA), 7] ; Bpifrance applique ces taux à la cession des parts ou à une distribution [Bpifrance Investissement (émetteur), 1].

Dans un PEA, les gains restent exonérés tant qu'ils demeurent dans le plan ; tout retrait rend exigibles les prélèvements sociaux ; passé la cinquième année du plan, l'impôt sur le revenu n'est plus dû [service-public.gouv.fr (DILA), 8]. L'éligibilité des parts suppose que le titulaire et sa famille ne détiennent pas plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés du plan [Bpifrance Investissement (émetteur), 1]. Le fonctionnement de l'enveloppe est détaillé dans le guide du PEA.

Quels sont les risques d'un placement défense ?

Le premier risque est la perte en capital. Le DIC précise qu'il n'existe aucun rendement minimal garanti et que l'investisseur peut perdre tout ou partie de sa mise [Bpifrance Investissement (émetteur), document contrôlé par l'AMF, 2] ; Bpifrance écrit que le capital peut ne pas être restitué, ou seulement en partie [Bpifrance Investissement (émetteur), 1]. Le DIC classe le fonds en risque 6 sur 7 [Bpifrance Investissement (émetteur), document contrôlé par l'AMF, 2] et avertit d'emblée que le produit n'est pas simple et peut être difficile à comprendre [Bpifrance Investissement (émetteur), document contrôlé par l'AMF, 2].

Viennent ensuite l'illiquidité et la valorisation. L'AMF rappelle qu'un fonds de capital-investissement immobilise l'épargne sur une longue période et peut entraîner la perte d'une partie, voire de la totalité, de la mise [Autorité des marchés financiers (AMF), 10]. Les actifs non cotés sont évalués par estimation, si bien que la valeur liquidative peut s'écarter de la valeur exacte du portefeuille [Bpifrance Investissement (émetteur), 1]. Selon Bpifrance, les actifs liquides seront en partie investis en grandes valeurs cotées de la défense, exposées aux fluctuations de la bourse [Bpifrance Investissement (émetteur), 1].

Les scénarios du DIC pour 10 000 € investis, après déduction des coûts, montrent l'écart possible entre les issues [Bpifrance Investissement (émetteur), document contrôlé par l'AMF, 2].

Source : [Bpifrance Investissement (émetteur), document contrôlé par l'AMF, 2] (DIC des parts A1, simulation réalisée par Bpifrance en juillet 2025)

Bpifrance indique enfin que les souscripteurs qui ne peuvent pas supporter une perte de leur capital ne doivent pas investir dans le fonds [Bpifrance Investissement (émetteur), 1]. L'AMF, de son côté, invite à ne pas investir dans ce que l'on ne comprend pas, à vérifier que la durée du placement correspond à son besoin et à diversifier ses placements [Autorité des marchés financiers (AMF), 10].

Assurance vie et PER : que disent les sources officielles ?

Selon le ministère de l'Économie, le financement de la BITD par l'assurance vie et le PER devrait progresser grâce à la loi Industrie verte, qui permet de mobiliser l'épargne vers des actifs non cotés, y compris dans la défense [economie.gouv.fr (ministère de l'Économie et des Finances), 3]. Pour le fonds Bpifrance Défense, l'émetteur cite des assureurs partenaires en assurance vie et en PER individuel, et des gestionnaires d'épargne salariale pour le PER collectif [Bpifrance Investissement (émetteur), 1].

Les sources lues ne donnent ni la liste des contrats concernés ni leurs conditions propres. Une souscription par contrat se cumule avec une souscription directe dans la limite de 500 000 € par personne [Bpifrance Investissement (émetteur), 1]. Les sources lues ne décrivent pas la fiscalité des parts logées dans ces contrats ; celle des enveloppes est détaillée dans les guides sur la fiscalité de l'assurance vie et le plan d'épargne retraite.

ETF défense : ce que recouvre un fonds sectoriel

Ce guide ne propose aucun classement d'ETF défense ou armement. Un ETF est un fonds indiciel qui réplique un indice de bourse, dans ses hausses comme dans ses baisses, et certains se calent sur des indices sectoriels [Autorité des marchés financiers (AMF), 11]. Pour un indice de ce genre, l'AMF invite à vérifier le poids d'une seule société ou d'une seule région ; quand l'indice recule, le portefeuille recule d'autant [Autorité des marchés financiers (AMF), 11].

Les parts d'un ETF s'achètent et se revendent en bourse à tout moment ; l'AMF signale toutefois que, pour des secteurs très spécialisés, cette cotation continue peut masquer l'illiquidité des titres de l'indice [Autorité des marchés financiers (AMF), 11]. Les parts du fonds Bpifrance Défense, elles, restent bloquées jusqu'au 29 juillet 2030 [Bpifrance Investissement (émetteur), document contrôlé par l'AMF, 2]. Le guide PREVEST pour investir en ETF passe en revue l'indice, les frais et l'enveloppe à examiner avant toute souscription.

Comparer avec le simulateur PREVEST

Le simulateur PREVEST projette une épargne à partir de cinq réglages : capital de départ, durée, versement mensuel éventuel, réinvestissement des dividendes et prise en compte de la fiscalité [PREVEST, 13]. Cinq placements au plus peuvent y être rapprochés ; le sélecteur de familles propose l'assurance vie, les SCPI, les ETF et les livrets [PREVEST, 13]. Un fonds non coté comme Bpifrance Défense n'y figure donc pas : ses scénarios se lisent dans son DIC.