Fiscalité de l'assurance vie : rachats, abattement et prélèvements sociaux

Comment les gains d'une assurance vie sont-ils imposés ?

Tant qu'aucun rachat n'est effectué, les gains d'un contrat d'assurance vie ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu ; ils le deviennent lors d'un rachat partiel ou de la clôture du contrat [impots.gouv.fr (DGFiP), 4]. Le guide du contrat d'assurance vie présente le fonctionnement du contrat ; celui-ci détaille l'imposition.

L'impôt ne porte donc que sur la part de gains contenue dans le rachat. Pour un rachat partiel, le BOFiP ne retient les primes qu'au prorata du rachat sur la valeur de rachat totale du contrat : le produit imposable est égal au montant du rachat, moins les primes versées multipliées par le rapport entre ce rachat et la valeur de rachat totale [BOFiP-Impôts, 5]. En cas de rachats successifs, seules les primes qui n'ont pas déjà été remboursées entrent dans le calcul [BOFiP-Impôts, 5].

Le taux appliqué dépend ensuite de trois éléments : l'ancienneté du contrat, la date de versement des primes, avant ou depuis le 27 septembre 2017, et le montant total des primes versées [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. La date de souscription compte aussi pour les contrats les plus anciens, souscrits avant le 26 septembre 1997 [Service-public.gouv.fr (DILA), 1], qui ne sont pas détaillés ici. Une sortie en rente viagère obéit enfin à un régime particulier, celui des rentes viagères à titre onéreux [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Quels avantages après 8 ans ? Contrat de moins et de plus de 8 ans

Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017 [Service-public.gouv.fr (DILA), 1], l'ancienneté du contrat change à la fois le taux et l'existence d'un abattement.

Source : [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]

Sur un contrat de moins de 8 ans, les intérêts sont imposés en deux temps : un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % lors de leur versement, puis une imposition sur la déclaration de revenus au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Sur un contrat de 8 ans ou plus, les gains sont imposés en trois temps : un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % lors du versement, une déclaration après l'abattement annuel, puis une imposition de la part qui dépasse l'abattement à 7,5 % sous certaines conditions ou à 12,8 % [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

La condition tient au montant des primes : le taux de 7,5 % dépend du montant global des primes non remboursées versées sur l'ensemble des contrats, apprécié au regard du seuil de 150 000 €, et la fraction des gains qui n'en bénéficie pas est imposée à 12,8 % [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. impots.gouv.fr précise que, au-delà de 150 000 € de primes, seule la fraction des produits correspondant aux primes versées depuis le 27 septembre 2017 sans dépasser ce seuil, diminué des primes versées avant cette date, reste à 7,5 % [impots.gouv.fr (DGFiP), 4][Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Ce prélèvement n'est pas inévitable. Un épargnant peut demander à en être dispensé si son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou à 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune, par une demande adressée à l'établissement au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède le paiement [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Versements avant ou après le 27 septembre 2017

Les primes versées avant le 27 septembre 2017 gardent leur propre régime. Sur un contrat de moins de 8 ans, leurs intérêts sont imposés soit au prélèvement forfaitaire libératoire sur option, soit au barème progressif [Service-public.gouv.fr (DILA), 1] ; impots.gouv.fr précise le taux de ce prélèvement : 15 % pour un retrait entre la quatrième et la huitième année, 35 % avant la fin de la quatrième année [impots.gouv.fr (DGFiP), 4]. Sur un contrat de 8 ans ou plus, ils bénéficient de l'abattement annuel, puis du prélèvement libératoire de 7,5 % sur option ou du barème [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Source : [Service-public.gouv.fr (DILA), 1][impots.gouv.fr (DGFiP), 4]

Un même contrat peut donc mêler les deux régimes, selon la date de chaque versement. C'est aussi pour cela que le seuil de 150 000 € se calcule en tenant compte des primes versées avant le 27 septembre 2017 [impots.gouv.fr (DGFiP), 4][Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Abattement annuel : qui y a droit ?

L'abattement est réservé aux contrats de 8 ans ou plus. Il s'élève à 4 600 € pour un célibataire, veuf ou divorcé et à 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, quelle que soit la date des versements et quel que soit le régime d'imposition [impots.gouv.fr (DGFiP), 4].

Il s'agit d'un abattement annuel global : il est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Détenir plusieurs contrats ne multiplie donc pas l'abattement ; en revanche, il se renouvelle chaque année, ce qui permet d'étaler des rachats sur plusieurs années pour rester sous ce montant.

Certains rachats échappent même à l'impôt sur le revenu, quel que soit le montant des gains : ceux qui résultent du licenciement, de la mise à la retraite anticipée, d'une invalidité de 2e ou 3e catégorie ou de la cessation d'une activité non salariée consécutive à un jugement de liquidation judiciaire du souscripteur ou de son époux ou partenaire de Pacs, à condition d'intervenir avant la fin de l'année qui suit l'événement [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. La rupture conventionnelle et la fin d'un contrat à durée déterminée n'ouvrent pas droit à cette exonération [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Prélèvements sociaux : quand sont-ils prélevés ?

Les gains d'un contrat d'assurance vie sont toujours soumis aux prélèvements sociaux, en principe au taux de 17,2 % [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Pour les revenus de 2026, le taux général des prélèvements sociaux passe à 18,6 %, avec une contribution sociale généralisée portée à 10,6 % ; l'assurance vie reste à 17,2 %, soit 9,2 % de contribution sociale généralisée, 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale et 7,5 % de prélèvement de solidarité [Service-public.gouv.fr (DILA), 2]. Le taux de 18,6 % s'applique toutefois aux contrats de rente-survie et d'épargne handicap [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Le moment du prélèvement dépend du support. Sur les supports en euros, l'assureur prélève les prélèvements sociaux chaque année sur les intérêts, au moment de leur inscription en compte ; sur les unités de compte, ils ne sont dus qu'au moment d'un rachat [Service-public.gouv.fr (DILA), 3].

Source : [Service-public.gouv.fr (DILA), 3][impots.gouv.fr (DGFiP), 4]

Exemple de rachat avec et sans abattement

Et au décès de l'assuré ?

Au décès, ce ne sont plus les règles du rachat qui s'appliquent. L'imposition dépend de l'âge de l'assuré au versement des primes : jusqu'à 70 ans, les primes sont exonérées jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire ; après 70 ans, jusqu'à 30 500 € pour l'ensemble des contrats, au-delà desquels elles sont soumises aux droits de succession [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Le guide assurance vie et succession détaille ces deux régimes, l'abattement de chaque bénéficiaire et la démarche pour obtenir le capital.

Le guide du simulateur d'assurance vie reprend la formule du rachat partiel et précise les limites d'une simulation. Les frais du contrat réduisent eux aussi les gains, avant tout impôt : le guide des frais de l'assurance vie donne les repères publiés pour les comparer. Pour projeter l'évolution d'une épargne selon ses propres hypothèses de versement et de durée, le simulateur PREVEST permet de tester plusieurs scénarios.