Assurance vie et succession : abattements, fiscalité et démarches

L'assurance vie fait-elle partie de la succession ?

Non, dès lors qu'un bénéficiaire est désigné. Service Public l'énonce ainsi : si un ou plusieurs bénéficiaires sont désignés, le capital ou la rente versés en cas de décès ne font pas partie de la succession de l'assuré et suivent les règles particulières de la fiscalité de l'assurance vie [Service-public.gouv.fr (DILA), 2]. Le BOFiP rattache ce principe à l'article L. 132-12 du code des assurances [BOFiP-Impôts, 7].

L'inverse vaut aussi. Si aucun bénéficiaire n'est désigné au moment du décès, le capital ou la rente retombent dans la succession et l'avantage fiscal de la transmission par l'assurance vie est perdu [Service-public.gouv.fr (DILA), 2]. Le BOFiP précise que les sommes s'ajoutent à l'actif successoral lorsque aucun bénéficiaire n'est déterminé ou que celui-ci est décédé [BOFiP-Impôts, 7].

Sortir de la succession ne veut pas dire échapper à tout impôt. Le capital versé au bénéficiaire est taxé selon des règles propres, qui dépendent de l'âge de l'assuré au moment de chaque versement de prime ; après 70 ans, les primes au-delà de 30 500 € sont soumises aux droits de succession [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Le guide du contrat d'assurance vie résume ces règles en une section ; celui-ci les détaille.

Versements avant 70 ans, après 70 ans : deux régimes

La barre des 70 ans s'apprécie prime par prime : l'imposition dépend de l'âge de l'assuré au moment du versement de la prime [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Un même contrat peut donc relever des deux régimes, pour ses primes anciennes et pour ses primes récentes.

Source : [Service-public.gouv.fr (DILA), 1][BOFiP-Impôts, 6][BOFiP-Impôts, 7]

Pour les primes versées jusqu'à 70 ans, l'article 990 I du code général des impôts s'applique : chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, puis d'un prélèvement de 20 % sur la fraction de sa part taxable inférieure ou égale à 700 000 € et de 31,25 % au-delà [Service-public.gouv.fr (DILA), 1][BOFiP-Impôts, 6].

Pour les primes versées après le soixante-dixième anniversaire, c'est l'article 757 B qui s'applique. Seules ces primes entrent dans l'assiette des droits de mutation par décès, au-delà de 30 500 €, et la taxation suit le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré [BOFiP-Impôts, 7]. Les produits attachés au contrat, intérêts ou participations aux bénéfices, sont exclus de cette assiette, même ceux des primes versées après le soixante-dixième anniversaire [BOFiP-Impôts, 7]. Ils échappent aussi au prélèvement de l'article 990 I, pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 [BOFiP-Impôts, 6].

Les contrats plus anciens obéissent à une règle particulière : pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, les primes versées à compter du 13 octobre 1998 relèvent du prélèvement de l'article 990 I quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement [BOFiP-Impôts, 6].

Quel abattement pour chaque bénéficiaire ?

Les deux abattements ne se calculent pas de la même façon. Celui de 152 500 € vaut par bénéficiaire, pour les primes versées jusqu'à 70 ans [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Celui de 30 500 € vaut pour l'ensemble des contrats souscrits par l'assuré, pour les primes versées après 70 ans, et il est partagé entre les bénéficiaires [Service-public.gouv.fr (DILA), 1] au prorata de leur part dans les primes imposables [BOFiP-Impôts, 7].

Certains bénéficiaires ne paient rien : le conjoint marié ou le partenaire de Pacs de l'assuré est exonéré de toute imposition, ainsi que le frère ou la sœur sous de strictes conditions [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Lorsque la clause est démembrée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, chacun est considéré comme bénéficiaire au prorata de sa part, déterminée selon le barème de l'article 669 du code général des impôts, et l'abattement de 152 500 € est réparti entre eux dans les mêmes proportions [BOFiP-Impôts, 6].

Comment les bénéficiaires réclament-ils le capital ?

Un bénéficiaire ne sait pas toujours qu'il l'est. Toute personne peut demander à l'Agira de rechercher les contrats d'assurance vie d'une personne décédée : la demande est gratuite, accompagnée d'une copie de l'acte de décès, et l'Agira est compétente si le décès est connu depuis moins de 10 ans [Service-public.gouv.fr (DILA), 4]. Un notaire chargé de la succession peut aussi interroger le fichier Ficovie, sur demande écrite des héritiers [Service-public.gouv.fr (DILA), 4].

Source : [Service-public.gouv.fr (DILA), 4]

Une fois les coordonnées du bénéficiaire connues, l'assureur doit le contacter pour lui demander les documents nécessaires au paiement, puis verser le capital dans un délai d'1 mois après réception de l'ensemble de ces documents [Service-public.gouv.fr (DILA), 4]. Au-delà, le capital non versé produit des intérêts au double du taux d'intérêt légal pendant 2 mois, puis au triple [Service-public.gouv.fr (DILA), 4].

Le bénéficiaire dispose d'un délai de prescription de 10 ans à partir du décès de l'assuré pour agir. S'il prouve avoir ignoré le décès, ce délai ne court qu'à partir du jour où il l'apprend, sans qu'aucune action soit recevable plus de 30 ans après le décès [Service-public.gouv.fr (DILA), 5]. Passé 10 ans après la connaissance du décès par l'assureur, les sommes non réclamées rejoignent la Caisse des dépôts, où elles restent récupérables via Ciclade pendant 20 ans [Service-public.gouv.fr (DILA), 4].

Que se passe-t-il si la clause est mal rédigée ?

Une clause imprécise ne fait pas perdre le contrat, mais elle peut changer qui reçoit le capital, quand et sous quel régime. Les pages officielles signalent plusieurs points de vigilance :

• Aucun bénéficiaire valable : le capital retombe dans la succession et l'avantage fiscal est perdu [Service-public.gouv.fr (DILA), 2]. C'est aussi le cas lorsque le bénéficiaire désigné est décédé sans autre bénéficiaire prévu [BOFiP-Impôts, 7].
• Le mot « conjoint » : dans une clause standard, il désigne la personne mariée à l'assuré au moment du décès et exclut en principe le partenaire pacsé ou le concubin [Service-public.gouv.fr (DILA), 2].
• Une clause standard du type « mon conjoint, à défaut par part égale mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers » oblige les bénéficiaires à fournir un acte de notoriété avant le paiement [Service-public.gouv.fr (DILA), 2].
• Une clause nominative désigne chaque bénéficiaire par son identité complète et peut fixer une répartition ; Service Public conseille de prévoir le sort de la part d'un bénéficiaire décédé [Service-public.gouv.fr (DILA), 2].
• Un testament ignoré de l'assureur : si l'assureur a versé de bonne foi le capital au bénéficiaire qu'il connaissait, aucun recours n'est possible contre lui [Service-public.gouv.fr (DILA), 3].

Tant que le bénéficiaire n'a pas accepté sa désignation, le souscripteur peut modifier la clause à tout moment, notamment par avenant ou par testament ; une fois acceptée, elle devient irrévocable [Service-public.gouv.fr (DILA), 3]. L'assureur envoie chaque année une information sur le contrat, mais c'est au souscripteur de vérifier que la clause correspond toujours à ses souhaits, en particulier après un changement de situation familiale [Service-public.gouv.fr (DILA), 3]. Une clause peut aussi prévoir la représentation « par suite de prédécès » ou « par suite de renonciation », et Service Public renvoie au conseil d'un notaire pour les situations complexes [Service-public.gouv.fr (DILA), 2].

Ce que la transmission ne change pas au contrat

Les règles de transmission s'ajoutent à celles du contrat de son vivant : versements, rachats et frais restent ceux du contrat choisi. Les frais prélevés chaque année réduisent le capital qui sera transmis ; le guide des frais de l'assurance vie donne les repères publiés pour les comparer. Pour estimer l'évolution d'une épargne selon ses propres hypothèses de versement et de durée, le simulateur PREVEST permet de tester plusieurs scénarios, sans préjuger de la fiscalité au décès.