Plafond assurance vie : versements, primes exagérées, seuils fiscaux

Existe-t-il un plafond de versement en assurance vie ?

Non. Selon Service Public, les versements sur un contrat d'assurance vie ne connaissent aucun plafond maximum [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. L'AMF le confirme et ajoute que les assureurs peuvent prévoir un montant minimal pour chaque versement [Autorité des marchés financiers (AMF), 2]. Les sources officielles consultées ne mentionnent ainsi qu'un minimum fixé par le contrat, aucun maximum.

Service Public distingue 3 façons de verser les primes [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Avec des primes périodiques fixes, le montant est fixé avec l'assureur à la signature, la prime est annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle, et les versements sont programmés [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Avec des versements libres, le souscripteur verse selon ses capacités d'épargne ; c'est, selon Service Public, le type de contrat le plus répandu [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Avec une prime unique, un seul versement a lieu, à la souscription [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Le nombre de contrats n'est pas limité non plus : selon l'AMF, toute personne physique capable de souscrire un contrat peut en ouvrir un ou plusieurs [Autorité des marchés financiers (AMF), 2]. L'absence de plafond vaut donc à la fois pour chaque contrat et pour l'ensemble de ceux qu'une même personne détient.

Primes manifestement exagérées : la limite posée par la loi

La seule limite de principe vient du droit des successions. Service Public la résume en une condition : chaque prime doit rester en rapport avec les moyens financiers et la situation de famille du souscripteur, appréciés le jour où il la verse [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Cette règle ne plafonne pas le versement et ne l'interdit pas. Elle joue après le décès : si une prime est jugée manifestement exagérée, elle peut être rapportée à la succession [Légifrance (DILA), 5], alors qu'en dehors de ce cas les primes restent à l'écart du règlement de la succession.

Aucun montant ne la déclenche. Dans un arrêt de sa deuxième chambre civile publié au bulletin, la Cour de cassation précise que le caractère manifestement exagéré s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité du contrat pour celui-ci [Légifrance (DILA), 5]. Le ministère de la Justice relevait déjà que l'âge et la situation patrimoniale et familiale sont des critères retenus par la jurisprudence, et qu'il a été jugé que le dépassement de la quotité disponible, la part du patrimoine dont on peut disposer librement, ne caractérisait pas à lui seul une exagération manifeste [Sénat, 6].

Ce que le contrat peut limiter : versement minimum, fonds en euros, origine des fonds

Ce sont les conditions de chaque contrat qui encadrent le plus concrètement les versements. Selon Service Public, il n'existe pas de montant minimum obligatoire pour un premier versement, mais chaque assureur peut librement en fixer un pour le versement initial [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Le contrat à versements libres peut, lui, exiger un montant plancher pour chaque prime [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Parmi les sources officielles consultées, aucune ne décrit de règle générale limitant l'accès au fonds en euros ou plafonnant les sommes qu'un assureur accepte. Une éventuelle condition de ce type, comme une part minimale d'unités de compte exigée pour chaque versement, relève du contrat : elle se vérifie dans la notice d'information et les conditions générales avant de signer, sans la tenir pour une pratique de tout le marché. Les rendements servis par les fonds en euros sont comparés dans un guide à part, les meilleurs fonds en euros.

Reste l'origine des fonds. Selon les lignes directrices de l'ACPR et de Tracfin, les organismes financiers effectuent un examen renforcé de toute opération d'un montant inhabituellement élevé, entre autres critères ; cet examen comporte les informations recueillies sur l'origine des fonds, leur destination, l'objet de l'opération et la personne qui en bénéficie [Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Tracfin, 7]. Elles prennent l'exemple de l'assurance vie : des virements programmés ne demandent pas de vigilance préalable sur chacun d'eux, alors qu'un virement ponctuel d'un montant inhabituellement élevé en justifie une [Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Tracfin, 7].

Ce qui est inhabituel dépend du client et de l'organisme : le profil de la relation, les produits demandés et la ligne de métier comptent, si bien qu'un montant ordinaire en gestion de fortune peut appeler un examen renforcé pour une clientèle grand public [Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Tracfin, 7]. Côté pièces, un extrait de compte ou un relevé de rachat de contrats d'assurance ne suffit pas toujours à prouver l'origine économique des fonds, héritage ou vente d'un immeuble, et une attestation sur l'honneur n'est pas probante sans autres éléments qui la corroborent [Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Tracfin, 7]. Les pièces qui établissent cette origine, un acte de succession ou de vente par exemple, sont donc utiles à garder sous la main.

Les seuils fiscaux qui jouent le rôle de plafonds

Sans plafonner les versements, la fiscalité fixe des montants au-delà desquels le régime change. Le premier touche aux rachats sur un contrat qui a dépassé 8 ans d'ancienneté. Pour les gains liés aux versements effectués à partir du 27 septembre 2017, Service Public rattache l'accès au taux de 7,5 % d'impôt sur le revenu au cumul des primes non remboursées en capital, logées dans tous les contrats, rapporté à 150 000 € ; la part des gains qui reste hors de ce taux supporte 12,8 % [Service-public.gouv.fr (DILA), 4]. Ces taux ne visent que l'impôt sur le revenu : les gains d'une assurance vie restent toujours soumis aux prélèvements sociaux, CSG et CRDS [Service-public.gouv.fr (DILA), 4].

Concrètement, seule la part des produits rattachée aux primes restées sous les 150 000 € garde le taux réduit [impots.gouv.fr (DGFiP), 3]. Le BOFiP la calcule par un rapport : le total des produits imposables est multiplié par 150 000 €, diminué des primes antérieures au 27 septembre 2017 non remboursées, puis divisé par les primes versées depuis cette date ; le reste des produits relève de 12,8 % [BOFiP-Impôts, 12]. L'abattement de chaque année, soit 4 600 € quand le contribuable est imposé seul et 9 200 € pour des époux ou partenaires de pacs imposés en commun [impots.gouv.fr (DGFiP), 3], s'impute alors d'abord sur la fraction à 7,5 %, puis, pour le solde, sur celle à 12,8 % [BOFiP-Impôts, 13].

Le second groupe de seuils concerne la transmission, et Service Public le découpe selon l'âge qu'avait l'assuré quand chaque prime a été payée. Pour les primes payées avant ses 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit sans impôt la part qui ne dépasse pas 152 500 € ; un prélèvement de 20 % frappe ensuite la tranche allant jusqu'à 700 000 €, puis de 31,25 % le surplus [Service-public.gouv.fr (DILA), 4]. Pour celles versées après ses 70 ans, seuls 30 500 € échappent aux droits de succession, une seule fois pour tous les contrats de l'assuré et à répartir entre les bénéficiaires [Service-public.gouv.fr (DILA), 4].

Le calcul d'un rachat pas à pas figure dans le guide sur l'imposition de l'assurance vie, les démarches dans l'article sur le rachat d'assurance vie ; les règles du décès, dans l'article consacré à l'assurance vie dans une succession.

Peut-on avoir plusieurs contrats d'assurance vie ?

Oui, et sans limite de nombre : l'AMF ouvre cette possibilité à toute personne physique juridiquement capable de souscrire, pour un ou plusieurs contrats [Autorité des marchés financiers (AMF), 2]. Le PEA suit la règle inverse, puisque Service Public n'autorise qu'un PEA classique à la fois par personne [Service-public.gouv.fr (DILA), 10].

Détenir plusieurs contrats peut servir à diversifier les assureurs, les frais ou les supports proposés. Cela ne contourne en revanche aucun seuil fiscal : ce seuil de 150 000 € s'évalue tous contrats confondus [Service-public.gouv.fr (DILA), 4], et l'abattement de 30 500 € des primes versées après les 70 ans de l'assuré ne joue qu'une fois pour tous ses contrats [Service-public.gouv.fr (DILA), 4]. Seul l'abattement de 152 500 € s'entend par bénéficiaire [Service-public.gouv.fr (DILA), 4] : c'est la désignation des bénéficiaires, et non le nombre de contrats, qui le fait varier.

Le FGAP, le fonds qui indemnise les assurés si leur assureur fait défaut, limite, lui, son indemnisation à 70 000 euros ; pour un souscripteur de trois contrats d'assurance vie auprès d'une même société, son intervention ne peut pas dépasser ce montant [Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP), 14].

Assurance vie, PEA, livrets : comparer les plafonds

L'assurance vie est la seule des grandes enveloppes d'épargne de ce comparatif sans plafond de versement.

Source : [Service-public.gouv.fr (DILA), 8][Service-public.gouv.fr (DILA), 9][Service-public.gouv.fr (DILA), 10][impots.gouv.fr (DGFiP), 3][Service-public.gouv.fr (DILA), 1]

Les plafonds des livrets et du PEA sont des règles de l'enveloppe : au-delà, le versement est refusé. Celui de l'assurance vie n'existe pas, et ses vraies limites sont d'une autre nature : la proportion des primes, contrôlée après coup [Légifrance (DILA), 5], et des seuils fiscaux qui changent l'imposition sans bloquer le versement [Service-public.gouv.fr (DILA), 4]. Les deux enveloppes de long terme sont mises en regard dans la comparaison PEA ou assurance vie, et les rouages du contrat dans notre guide sur le contrat d'assurance vie et son fonctionnement.

Projeter un versement avec le simulateur PREVEST

L'outil de simulation PREVEST demande un montant initial, une durée en années et un versement mensuel, et propose de réinvestir les dividendes et de tenir compte de la fiscalité [PREVEST, 11]. Il confronte au plus cinq produits, choisis dans quatre familles : livrets, assurance vie, SCPI et ETF [PREVEST, 11]. Ses projections sont indicatives.