Rachat d'assurance vie : partiel ou total, délai, démarche et frais

Peut-on récupérer l'argent d'une assurance vie à tout moment ?

Oui, dans la limite de la valeur de rachat. L'AMF rappelle qu'à tout moment, le souscripteur peut demander à l'assureur de retirer des capitaux, par un rachat total, un rachat partiel ou une avance [Autorité des marchés financiers (AMF), 6]. L'assureur ne peut pas s'opposer à une demande de rachat [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Ce droit appartient au seul souscripteur. S'il a perdu sa capacité juridique, le rachat exige l'assistance de son curateur en cas de curatelle, ou l'autorisation du juge en cas de tutelle ; pour une habilitation familiale ou un mandat de protection future, tout dépend de la mesure prononcée ou du mandat [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Deux situations limitent la liberté du souscripteur. La première est l'acceptation du bénéficiaire, traitée plus bas : le souscripteur ne peut alors plus agir seul [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. La seconde tient au support : en dehors du fonds en euros, la plupart des unités de compte ne garantissent pas le capital investi [Autorité des marchés financiers (AMF), 6], si bien que la somme rachetée sur ces supports peut être inférieure aux versements.

Rachat partiel, rachat total ou avance : quelles différences ?

Les trois opérations donnent accès à l'épargne, mais n'ont pas les mêmes effets sur le contrat ni sur l'impôt.

Source : [Service-public.gouv.fr (DILA), 1][Service-public.gouv.fr (DILA), 2]

Le rachat partiel verse une fraction des primes et une fraction des gains sans mettre fin au contrat, qui se poursuit avec des capitaux réduits ; plusieurs rachats partiels sont possibles dans la limite de la valeur de rachat [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Le rachat total, lui, met fin au contrat [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Rachat partiel : ce qui change sur le contrat

Un rachat partiel rembourse une partie de l'épargne et réduit le capital garanti au terme, mais le contrat continue d'exister [Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts), 5].

Avant de choisir le montant, le relevé annuel donne un repère : l'assureur informe chaque année le souscripteur de la valeur de rachat de son contrat [Service-public.gouv.fr (DILA), 1] ; selon l'Institut national de la consommation, cette information annuelle n'est due qu'à partir d'un montant minimal d'épargne acquise, et elle est donnée sur demande en deçà [Institut national de la consommation (INC), 8]. La proposition d'assurance ou le contrat indiquent les valeurs de rachat des huit premières années au moins, avec les frais éventuels [Institut national de la consommation (INC), 8]. Le rachat ne peut pas dépasser la valeur de rachat [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Rachat total : la fin du contrat et la valeur de rachat

Le rachat total met fin au contrat. L'assureur verse alors la valeur de rachat, égale à la partie disponible de l'épargne, la provision mathématique, diminuée de l'éventuelle indemnité de rachat [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Le versement n'a pas forcément lieu en une seule fois : l'AMF indique qu'en cas de rachat total, le souscripteur peut choisir entre le capital en une fois et une rente viagère [Autorité des marchés financiers (AMF), 6]. Un contrat ouvert ensuite aura sa propre ancienneté, qui part de son premier versement [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Comment demander un rachat ?

La demande s'adresse à l'assureur. Service Public met à disposition un modèle de lettre, émis par l'Institut national de la consommation, pour demander un rachat partiel ou total ; si le rachat est total, le contrat est résilié [Service-public.gouv.fr (DILA), 3].

L'Institut national de la consommation indique de joindre à la lettre une copie du contrat, le dernier relevé de situation et un relevé d'identité bancaire ; le délai de versement court à compter de la réception de la lettre [Institut national de la consommation (INC), 8]. L'assureur peut aussi demander un motif de retrait (achat immobilier, travaux, besoin de trésorerie, complément de revenu…) et des justificatifs [La finance pour tous (Institut pour l'éducation financière du public), 7].

Ce questionnement n'est pas un refus déguisé. Selon le médiateur de l'assurance, cité par La finance pour tous, il n'existe pas de liste précise de motifs : hors régime particulier, comme celui des contrats de retraite, tout motif licite est recevable, y compris un besoin de trésorerie [La finance pour tous (Institut pour l'éducation financière du public), 7]. L'épargne retraite obéit à ses propres règles de déblocage, décrites dans le guide du plan d'épargne retraite.

Quel délai pour recevoir les sommes ?

L'assureur doit verser les sommes dans un délai de 2 mois après la demande de rachat [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Passé ce délai, les sommes non versées produisent des intérêts au taux légal majoré de moitié pendant les deux premiers mois de retard, puis au double du taux légal [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Le taux de l'intérêt légal est révisé chaque semestre, avec un taux pour les créanciers particuliers et un autre pour les autres cas [Service-public.gouv.fr (DILA), 4]. Service Public publie le taux en vigueur sur sa page consacrée à l'intérêt légal.

En cas de retard ou de désaccord, le recours passe d'abord par le service réclamation de l'assureur. La médiation de l'assurance, gratuite, peut ensuite être saisie si sa réponse ne satisfait pas ou s'il n'a pas répondu depuis plus de deux mois [La finance pour tous (Institut pour l'éducation financière du public), 7].

Bénéficiaire acceptant : quand le rachat demande son accord

Désigner un bénéficiaire ne bloque rien. Tout change s'il accepte sa désignation : la clause devient irrévocable et le souscripteur ne peut plus effectuer de rachat ni obtenir d'avance sans son accord [Service-public.gouv.fr (DILA), 2].

Cette acceptation ne peut plus se faire dans le dos du souscripteur. Service Public décrit deux procédures, toutes deux avec son accord : un avenant au contrat signé par le souscripteur, le bénéficiaire et l'assureur, ou un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire, notifié ensuite à l'assureur [Service-public.gouv.fr (DILA), 2].

La date compte. Si l'acceptation est intervenue depuis le 19 décembre 2007 dans les formes prévues par la loi, l'accord du bénéficiaire acceptant est nécessaire pour un rachat ; si elle est antérieure, le souscripteur conserve son droit de rachat, sauf s'il a signé un document qui manifestait clairement sa volonté d'y renoncer [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Quels frais et indemnités au moment du rachat ?

Certains contrats prévoient une indemnité de rachat. Elle ne peut pas dépasser 5 % de la provision mathématique et elle est interdite quand le rachat intervient plus de 10 ans après la date d'effet du contrat [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Ces indemnités viennent en déduction de la valeur versée ; pour un rachat total, la valeur de rachat est la provision mathématique diminuée de l'indemnité [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Les autres frais du contrat, prélevés pendant toute sa durée, sont présentés dans le guide des frais de l'assurance vie.

Quelle part d'un rachat est imposée ?

Seule la part de gains contenue dans le rachat est imposée [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Pour un rachat partiel, le BOFiP ne compte les primes qu'en proportion de la somme retirée : un rachat égal au quart de la valeur du contrat emporte le quart des primes versées, et le reste du montant racheté forme la part de gains [Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts), 5]. Les primes déjà remboursées par un rachat précédent sortent du calcul suivant [Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts), 5].

Ces gains sont soumis à l'impôt sur les revenus de l'année du rachat. Les prélèvements sociaux sur les gains des unités de compte sont retenus au moment du rachat ; ceux des supports en euros ont déjà été réglés chaque année [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Le régime dépend de l'ancienneté du contrat et de la date de versement des primes, avec un abattement pour les contrats de 8 ans ou plus [Service-public.gouv.fr (DILA), 1] : taux, abattement et exemples chiffrés figurent dans le guide de la fiscalité de l'assurance vie.

Racheter ou demander une avance ?

L'avance n'est possible que si le contrat la prévoit. C'est un prêt de l'assureur, limité à un pourcentage de la valeur de rachat, qui ne touche pas à l'épargne placée ; le souscripteur la rembourse avec les intérêts prévus au contrat, et une avance non remboursée à l'échéance est déduite des sommes versées par l'assureur [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Fiscalement, l'avance n'est pas taxable, mais une avance non remboursée peut être considérée comme un rachat partiel et imposée [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Le BOFiP précise que l'administration peut démontrer que, sous couvert d'avances, le contribuable a entendu disposer définitivement de la valeur de rachat pour échapper à l'impôt ou l'alléger [Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts), 5].

Avant de racheter : les points à vérifier

Quelques vérifications évitent les mauvaises surprises :

• La valeur de rachat, indiquée sur le dernier relevé annuel ou communiquée sur demande, qui borne le montant possible [Service-public.gouv.fr (DILA), 1][Institut national de la consommation (INC), 8].
• Les supports concernés : sur les unités de compte, le capital n'est pas garanti, contrairement au fonds en euros, garanti parfois hors frais de gestion [Autorité des marchés financiers (AMF), 6].
• Une acceptation du bénéficiaire, qui impose son accord [Service-public.gouv.fr (DILA), 2].
• Une indemnité de rachat prévue au contrat, interdite après 10 ans [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].
• L'ancienneté du contrat, qui détermine la fiscalité, et l'abattement réservé aux contrats de 8 ans ou plus [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].