Arbitrage assurance vie : définition, frais, impôt et risque

Qu'est-ce qu'un arbitrage en assurance vie ?

Selon Service Public, l'arbitrage modifie la répartition de la valeur de rachat d'un contrat multisupport [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Il suppose donc un contrat où plusieurs supports cohabitent ; un contrat monosupport n'offre qu'un seul support d'investissement [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Service Public cite trois supports : le fonds en euros, les unités de compte et le fonds euro-croissance [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

En pratique, l'arbitrage sert à ajuster la rémunération attendue du contrat en changeant la part de chaque support [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. L'AMF le range parmi les options de gestion de l'assurance vie, à côté des versements programmés et de la sécurisation des gains [Autorité des marchés financiers (AMF), 2].

Arbitrage libre, piloté, sous mandat ou par option : qui décide ?

Service Public distingue 2 modes de gestion. En gestion libre, le souscripteur sélectionne seul ses supports, sans mandat de gestion confié à l'assureur, et peut à tout moment demander à passer en gestion pilotée [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. En gestion pilotée, l'assureur propose une stratégie d'investissement correspondant à un profil, prudent, équilibré ou dynamique [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

L'AMF parle, elle, de gestion déléguée lorsque la répartition des actifs est confiée à l'intermédiaire selon un profil de risque déterminé au préalable [Autorité des marchés financiers (AMF), 2]. D'autres options de gestion, comme la sécurisation des gains, sont citées par l'AMF sans détail sur leur fonctionnement [Autorité des marchés financiers (AMF), 2] : leurs règles exactes figurent dans chaque contrat.

Source : [Service-public.gouv.fr (DILA), 1][Autorité des marchés financiers (AMF), 5][Autorité des marchés financiers (AMF), 2]

En gestion pilotée, chaque profil impose une part minimale de supports à faible risque. Pour un profil prudent, elle est d'au moins 50 %, abaissée à 30 % si l'horizon de placement dépasse 10 ans ; pour un profil équilibré, d'au moins 30 %, ou 20 % au-delà de 10 ans ; pour un profil dynamique, d'au moins 20 %, ou 10 % au-delà de 10 ans [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Les profils équilibré et dynamique comprennent aussi une part de versements en non coté, au minimum 4 % et 8 % [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Le mandat d'arbitrage a son propre cadre : pour les mandats conclus à compter du 24 octobre 2024, ou renouvelés tacitement depuis cette date, l'activité relève des articles L. 132-27-3 et L. 132-27-4 du code des assurances, qui exigent notamment le statut d'intermédiaire d'assurance [Autorité des marchés financiers (AMF), 5]. L'AMF la distingue juridiquement de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers [Autorité des marchés financiers (AMF), 5].

Combien coûte un arbitrage ?

Un contrat peut prélever des frais d'arbitrage, propres aux contrats multisupports, calculés sur les sommes transférées lors d'un changement de répartition [Autorité des marchés financiers (AMF), 2][Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Service Public précise leur forme : un forfait, ou un montant proportionnel aux sommes déplacées [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. À l'image de tous les frais facturés par l'assureur, ils réduisent la valeur des fonds investis [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Dans sa fiche pédagogique sur les frais des placements financiers, l'AMF rappelle que les fonds logés en unités de compte supportent leurs propres frais, auxquels s'ajoutent les frais de gestion annuels du contrat et, si l'épargne passe d'un support à l'autre, des frais d'arbitrage ; elle met en garde contre l'empilement des frais, notamment en assurance vie [Autorité des marchés financiers (AMF), 4]. Le détail des frais de chaque opération, arbitrage compris, figure dans la brochure tarifaire et la documentation du produit [Autorité des marchés financiers (AMF), 4].

Aucune des sources officielles lues ne fixe de délai d'exécution d'un arbitrage, de date de valeur des supports ni de limite d'arbitrage vers le fonds en euros : ces modalités sont à chercher dans la documentation du contrat. Chaque année, l'assureur communique en tout cas la valeur de rachat du contrat [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Un arbitrage est-il imposé ?

Pour l'impôt sur le revenu, non. Selon impots.gouv.fr, les gains d'un contrat d'assurance vie échappent à cet impôt tant qu'aucun rachat n'intervient ; ils deviennent imposables lors d'un rachat partiel, d'un retrait ou de la clôture du contrat [impots.gouv.fr (DGFiP), 3]. Pour le BOFiP, le fait générateur de l'impôt sur le revenu se situe au dénouement du contrat ou à son rachat partiel [BOFiP-Impôts, 7]. Service Public précise que, pendant la durée du contrat et en l'absence de rachat, les gains, intérêts et plus-values, sont exonérés d'impôt sur le revenu [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Or un arbitrage laisse l'épargne dans le contrat : il la déplace d'un support à l'autre sans la verser au souscripteur [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Pour les prélèvements sociaux, Service Public distingue les supports : sur le fonds en euros, l'assureur les retient tous les ans sur les intérêts, lors de leur inscription en compte ; côté unités de compte, ils ne deviennent exigibles qu'en cas de rachat [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. impots.gouv.fr les situe de même lors de l'inscription en compte des produits, ou lors du retrait ou du dénouement du contrat [impots.gouv.fr (DGFiP), 3]. Ce qui se passe à l'impôt lors d'un rachat relève du guide consacré à la fiscalité de l'assurance vie.

Fonds en euros ou unités de compte : ce que l'arbitrage change au risque

Arbitrer, c'est d'abord changer d'exposition au risque. Sur le fonds en euros, la valeur des sommes investies est garantie par l'assureur ; sur les unités de compte, seul leur nombre l'est, et leur valeur suit les marchés boursiers ou immobiliers de référence [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Le fonds en euros offre ainsi une garantie en capital contre un rendement faible, quand les unités de compte exposent à une perte en capital pour un rendement potentiellement plus élevé [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Un arbitrage du fonds en euros vers des unités de compte augmente donc la part non garantie du contrat. Hors fonds en euros, l'AMF observe que la plupart des unités de compte n'offrent aucune garantie sur le capital ; elle conseille de ne placer en unités de compte risquées que des sommes que l'on est certain de pouvoir laisser bloquées plusieurs années, au moins 5 ans [Autorité des marchés financiers (AMF), 2]. Elle signale aussi que, dans certains contrats, la garantie du fonds en euros s'entend hors frais de gestion [Autorité des marchés financiers (AMF), 2].

Le sens inverse, des unités de compte vers le fonds en euros, réduit la part exposée aux marchés, sans effacer une baisse déjà subie par les unités de compte vendues. Le fonds euro-croissance occupe une place à part : sa garantie, totale ou partielle selon les fonds, suppose une détention d'au moins 8 ans [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Pour comparer les fonds en euros entre eux, voir le guide du meilleur fonds en euros.

Ce qu'il faut lire dans son contrat avant d'arbitrer

Les règles d'arbitrage varient d'un contrat à l'autre, et l'AMF engage l'épargnant à lire les documents remis et à mettre les contrats en concurrence, frais compris [Autorité des marchés financiers (AMF), 2]. Quatre points méritent une lecture attentive :

1. La liste des supports accessibles. Elle varie d'un contrat et d'un établissement à l'autre [Autorité des marchés financiers (AMF), 2]. Un contrat multisupport doit aussi proposer au moins une unité de compte labellisée ISR, une labellisée Greenfin et une solidaire, sans obligation d'y investir [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].
2. Les frais d'arbitrage, forfaitaires ou proportionnels, et ceux de chaque opération indiqués dans la brochure tarifaire et la documentation du produit [Service-public.gouv.fr (DILA), 1][Autorité des marchés financiers (AMF), 4], ainsi que les modalités des options de gestion éventuellement proposées par le contrat [Autorité des marchés financiers (AMF), 2].
3. Le mode de gestion et, en gestion pilotée, les règles du profil retenu [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].
4. Le document d'informations clés des supports visés, que l'AMF invite à lire avant de choisir [Autorité des marchés financiers (AMF), 2].

Les versements, rachats et avances sont expliqués dans le guide contrat d'assurance vie, et chaque type de frais dans l'article sur les frais d'assurance vie.

Projeter une assurance vie avec le simulateur PREVEST

Sur le simulateur PREVEST, les projections reposent sur un montant de départ, une durée en années et, au choix, des versements mensuels, le réinvestissement des dividendes et l'impôt [PREVEST, 6]. Au plus cinq produits y sont mis en regard ; le sélecteur de familles propose l'assurance vie, les SCPI, les ETF et les livrets [PREVEST, 6]. Aucun arbitrage en cours de contrat n'y est simulé, et les résultats, indicatifs, ne promettent aucun rendement.