PEA ou assurance vie : différences, plafonds et fiscalité

PEA ou assurance vie : deux enveloppes, deux usages

Le PEA (plan d'épargne en actions) est un produit d'épargne réglementé qui permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. L'assurance vie est un contrat dans lequel l'épargnant choisit entre un fonds euros, dont la valeur est garantie par l'assureur, et des unités de compte, dont la valeur varie avec les marchés [Service-public.gouv.fr (DILA), 2]. La première différence est donc la nature du risque : la rémunération d'un PEA est aléatoire et son capital n'est pas garanti [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Source : [Service-public.gouv.fr (DILA), 1][Service-public.gouv.fr (DILA), 2][Autorité des marchés financiers (AMF), 5][Service-public.gouv.fr (DILA), 3]

Aucune ligne du tableau ne désigne une enveloppe gagnante. Le PEA offre un cadre fiscal pour des actions européennes, l'assurance vie offre une plus grande souplesse sur les supports et sur le montant versé : l'une ne remplace pas l'autre.

Les frais méritent le même examen que le cadre fiscal. Un contrat d'assurance vie peut comporter quatre types de frais, déduits de la valeur des fonds investis : frais de dossier, frais d'entrée, frais de gestion et frais d'arbitrage [Service-public.gouv.fr (DILA), 2]. Sur un PEA bancaire, les frais de gestion du plan sont en principe prélevés sur le compte espèces [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Pour mesurer leur effet sur une assurance vie, voir le guide des frais de l'assurance vie.

Quels placements loger dans un PEA ou une assurance vie ?

Dans un PEA, les sommes sont investies dans des actions d'entreprises européennes, ou indirectement dans des organismes de placement collectif de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Certains ETF peuvent entrer dans ce cadre selon leur composition ; le guide pour investir en ETF détaille leur fonctionnement. Le compte espèces du PEA bancaire fonctionne comme un compte de dépôt et n'est pas rémunéré [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Dans une assurance vie, le fonds euros est placé par l'assureur sur des actifs peu risqués. L'AMF précise que, dans certains contrats, le capital est garanti hors frais de gestion [Autorité des marchés financiers (AMF), 5]. Les unités de compte peuvent être placées notamment en actions, obligations, parts de SCPI, parts d'OPCVM ou de FIA [Service-public.gouv.fr (DILA), 2]. L'assurance vie ouvre donc des supports qui n'entrent pas dans la liste des placements du PEA, par exemple les parts de SCPI citées ci-dessus, dont le guide SCPI en assurance vie détaille l'usage.

Il existe aussi un PEA assurance, souscrit auprès d'une compagnie d'assurance : il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Que se passe-t-il à un retrait avant 5 ans ou avant 8 ans ?

Sur un PEA, le seuil de 5 ans change l'accès au plan [Service-public.gouv.fr (DILA), 1] ; sur une assurance vie, le seuil de 8 ans change l'impôt, pas l'accès à l'argent [Service-public.gouv.fr (DILA), 3].

Sur un PEA, en principe, un retrait effectué dans les 5 premières années du plan entraîne la clôture du PEA [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Par exception, le plan n'est pas clôturé si le retrait partiel anticipé est lié à un licenciement, une invalidité ou une mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint ou partenaire de Pacs, au retrait des titres d'une société en liquidation, ou, pour la création ou la reprise d'une entreprise, à un retrait réinvesti dans les 3 mois [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Après 5 ans, un retrait partiel n'entraîne pas la clôture : le PEA continue de fonctionner et, sur un PEA bancaire, de nouveaux versements restent possibles [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Sur une assurance vie, aucun seuil de ce type ne bloque l'accès à l'argent : pour un contrat rachetable, l'assureur ne peut pas s'opposer à une demande de rachat [Service-public.gouv.fr (DILA), 2]. Deux précautions s'appliquent. Si un bénéficiaire a accepté sa désignation depuis le 19 décembre 2007 dans les formes prévues par la loi, son accord est nécessaire pour le rachat [Service-public.gouv.fr (DILA), 2]. Et l'assureur dispose de 2 mois pour verser les sommes [Service-public.gouv.fr (DILA), 2].

Tout rachat comprend une part de capital, non imposable, et une part de gains, les intérêts et les plus-values [Service-public.gouv.fr (DILA), 2]. En cas de rachat total, les éventuelles indemnités de rachat prévues au contrat ne peuvent pas dépasser 5 % de la provision mathématique, et elles sont interdites quand le rachat intervient plus de 10 ans après la date d'effet du contrat [Service-public.gouv.fr (DILA), 2].

Quels plafonds de versement ?

Le plafond des versements sur un PEA bancaire est de 150 000 € ; son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Le PEA classique et le PEA-PME sont cumulables, mais la somme versée sur les deux plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 € [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents dispose d'un plafond indépendant, limité à 20 000 € tant que dure le rattachement [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

L'assurance vie fonctionne autrement : il n'y a pas de plafond maximum pour les versements, mais les primes ne doivent pas être excessives par rapport à la situation financière et familiale du souscripteur au moment du versement [Service-public.gouv.fr (DILA), 2]. L'AMF note que l'assurance vie permet des versements libres ou réguliers [Autorité des marchés financiers (AMF), 5].

Comment les gains sont-ils imposés ?

Dans un PEA, les gains réalisés et réinvestis à l'intérieur du plan ne sont soumis ni à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux : en l'absence de retrait, les dividendes perçus et les plus-values réalisées ne sont pas imposables, avec des règles particulières pour les dividendes de titres non cotés [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Au retrait, quelle que soit la date, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux ; si le retrait intervient après la 5e année du plan, ils sont en outre exonérés d'impôt sur le revenu [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Dans une assurance vie, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu tant qu'aucun retrait n'est fait, mais ils supportent les prélèvements sociaux ; un retrait, partiel ou total, rend les gains imposables [Autorité des marchés financiers (AMF), 5]. Le taux des prélèvements sociaux appliqué est en principe de 17,2 %, et Service-Public confirme 17,2 % pour l'assurance vie sur les revenus de 2026 [Service-public.gouv.fr (DILA), 3][Service-public.gouv.fr (DILA), 4], alors que le taux du cas général des revenus de placements de 2026 est de 18,6 % [Service-public.gouv.fr (DILA), 4]. Pour le PEA, Service-Public indique que des règles particulières peuvent s'appliquer [Service-public.gouv.fr (DILA), 4] : son taux exact doit être demandé à l'établissement gestionnaire avant tout calcul.

Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, l'impôt sur le revenu d'une assurance vie dépend de l'âge du contrat. Un contrat de moins de 8 ans est soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % au versement, dont on peut demander la dispense selon son revenu fiscal de référence, puis imposé au taux de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif [Service-public.gouv.fr (DILA), 3].

À partir de 8 ans, les gains déclarés bénéficient d'un abattement de 4 600 € pour un célibataire et de 9 200 € pour un couple, puis l'excédent est imposé à 7,5 % sous conditions, dont un seuil de 150 000 € de primes non remboursées, et à 12,8 % sinon [Service-public.gouv.fr (DILA), 3]. L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'un même contribuable [Service-public.gouv.fr (DILA), 3].

Pour un contrat de 8 ans ou plus, un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % est retenu lors du versement des gains, sauf dispense demandée selon le revenu fiscal de référence ; les gains sont ensuite déclarés après déduction de l'abattement [Service-public.gouv.fr (DILA), 3].

Peut-on détenir un PEA et une assurance vie en même temps ?

Oui : aucune règle citée n'empêche de détenir les deux, et la seule limite porte sur le nombre de PEA classiques. Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA classiques, bancaires ou assurance, mais on peut cumuler un PEA classique et un PEA-PME-ETI [Service-public.gouv.fr (DILA), 1], dans la limite de 225 000 € de versements sur les deux plans [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. En assurance vie, toute personne ayant la capacité juridique de souscrire peut ouvrir un ou plusieurs contrats [Autorité des marchés financiers (AMF), 5].

Rien n'impose d'utiliser les deux enveloppes de la même façon : chacune a ses supports, son plafond et sa fiscalité, comme le résume le tableau. Le guide du meilleur placement rappelle que chaque support a ses risques et son horizon.

Que deviennent un PEA et une assurance vie au décès ?

Au décès, les deux enveloppes ne se comportent pas de la même façon. Quand la banque est informée du décès du titulaire d'un PEA, elle doit clôturer le plan : les gains réalisés ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, même si le PEA a moins de 5 ans, et seuls les prélèvements sociaux sont prélevés par la banque [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Pour l'assurance vie, l'imposition dépend de l'âge de l'assuré lors des versements. Pour les primes versées jusqu'à 70 ans, chaque bénéficiaire a un abattement de 152 500 €, puis la part taxable est soumise à un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà [BOFiP-Impôts, 6] ; le conjoint marié ou partenaire de Pacs est exonéré [Service-public.gouv.fr (DILA), 3]. Pour les primes versées après 70 ans, les primes sont exonérées jusqu'à 30 500 € pour l'ensemble des contrats de l'assuré, au-delà soumises aux droits de succession, et cet abattement est partagé entre les bénéficiaires [Service-public.gouv.fr (DILA), 3].

Le simulateur PREVEST ne modélise ni le PEA ni la transmission au décès ; le guide du contrat d'assurance vie détaille la transmission au décès.