Livret A inactif ou oublié : le retrouver sur Ciclade.fr

Qu'est-ce que Ciclade et quand un Livret A y apparaît-il ?

Un Livret A n'apparaît sur Ciclade qu'une fois clôturé par la banque et son solde transféré à la Caisse des Dépôts : Ciclade ne recense que les sommes déjà transférées [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Ciclade est le seul service qui permet cette recherche [Ciclade (Caisse des Dépôts), 8]. Le Livret A fait partie des comptes concernés, avec le LDDS, le Livret jeune et le PEL, et le formulaire accepte la référence du compte clôturé [Ciclade (Caisse des Dépôts), 3]. La recherche couvre les comptes ouverts en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans certaines collectivités d'outre-mer [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Quand un Livret A devient-il inactif ?

Un Livret A est déclaré inactif après 5 ans sans opération du titulaire sur ce livret, à condition qu'il ne se soit pas non plus manifesté auprès de la banque ni n'ait fait d'opération sur un autre compte de la même banque [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Une connexion à l'espace client compte comme une opération ou une manifestation [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Le délai est plus court pour un compte courant : 12 mois sans opération ni manifestation [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. La page de Ciclade consacrée au circuit de l'argent en déshérence indique qu'un compte bancaire est considéré inactif après 1 an [Ciclade (Caisse des Dépôts), 6]. Service-Public distingue pourtant le compte courant (12 mois) du livret d'épargne (5 ans) [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Une fois le livret déclaré inactif, la banque doit en informer le titulaire et lui indiquer qu'il sera clôturé sans réaction de sa part. Cette information est renouvelée chaque année jusqu'à l'année qui précède le dépôt à la Caisse des Dépôts [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Pendant ce temps, aucun frais ni aucune commission ne peut être prélevé sur un Livret A inactif [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Que deviennent les fonds d'un Livret A inactif ?

La banque conserve les fonds pendant 10 ans à compter de la dernière opération du titulaire ou du dernier contact avec lui [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Si personne ne s'est manifesté à la fin de ce délai, elle clôture le livret et transfère le solde à la Caisse des Dépôts et Consignations [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

La Caisse des Dépôts conserve ensuite ces fonds 20 ans à compter du dépôt si le titulaire était vivant au moment du transfert, 27 ans s'il était décédé [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Pendant cette période, l'argent reste disponible pour le titulaire ou ses ayants droit [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Après 30 ans sans manifestation, les avoirs sont définitivement reversés à l'État ou aux collectivités d'outre-mer, et leur restitution n'est plus possible [Ciclade (Caisse des Dépôts), 3][Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

Source : [Service-public.gouv.fr (DILA), 1][Ciclade (Caisse des Dépôts), 3]

Ces délais concernent les sommes relevant de la loi Eckert [Ciclade (Caisse des Dépôts), 3] ; ce guide ne décrit pas le régime des sommes plus anciennes.

Comment rechercher et récupérer un Livret A sur Ciclade ?

La recherche sur Ciclade est gratuite et se fait uniquement sur son site, en trois temps : rechercher si de l'argent revient, créer un espace et déposer une demande de restitution en cas de correspondance, puis laisser la Caisse des Dépôts traiter la demande, qui donne lieu à un virement si elle est validée [Ciclade (Caisse des Dépôts), 4].

La recherche demande le nom de naissance, le prénom, la date de naissance et la nationalité du titulaire, la date de décès s'il est décédé, ainsi que, si possible, le nom d'usage, les autres prénoms, le lieu de naissance et la dernière adresse connue [Ciclade (Caisse des Dépôts), 4]. La référence d'un Livret A peut être ajoutée pour affiner la recherche [Ciclade (Caisse des Dépôts), 4].

En cas de correspondance possible, l'espace personnel doit être créé dans les 15 minutes qui suivent le résultat, au nom de la personne qui fait la démarche [Ciclade (Caisse des Dépôts), 4]. Les justificatifs à fournir sont :

• une pièce d'identité, ou un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois pour un mineur [Ciclade (Caisse des Dépôts), 4] ;
• un justificatif de décès ou de succession le cas échéant [Ciclade (Caisse des Dépôts), 4] ;
• un justificatif de représentation légale si l'on agit pour quelqu'un d'autre [Ciclade (Caisse des Dépôts), 4] ;
• le RIB du compte utilisé aujourd'hui, et non celui du compte clôturé [Ciclade (Caisse des Dépôts), 4].

La Caisse des Dépôts compare ces informations avec les données transmises par les banques. Une correspondance non validée, par exemple avec un homonyme, entraîne le rejet de la demande [Ciclade (Caisse des Dépôts), 4]. Ciclade indique que ses délais de traitement sont allongés, avec plusieurs semaines entre la mention « à payer » et le paiement effectif [Ciclade (Caisse des Dépôts), 4].

Que faire si la recherche ne donne rien ?

Une recherche sans résultat ne signifie pas que l'argent est perdu. Tant que le délai de 10 ans n'est pas écoulé, le livret est encore détenu par la banque, qui le tient à la disposition du titulaire [Ciclade (Caisse des Dépôts), 3] ; Ciclade invite alors à se rapprocher de l'établissement où le compte était ouvert [Ciclade (Caisse des Dépôts), 5].

Si le livret vient d'atteindre ce délai, ses fonds peuvent être en cours de transfert : les banques déposent de nouvelles sommes à la Caisse des Dépôts tous les trois mois, et la recherche peut être renouvelée [Ciclade (Caisse des Dépôts), 5]. Au-delà de 30 ans, en revanche, les sommes ont été reversées à l'État [Ciclade (Caisse des Dépôts), 3].

La Caisse des Dépôts ne recherche pas elle-même les titulaires ni leurs héritiers : c'est à eux de faire la démarche sur Ciclade.fr [Ciclade (Caisse des Dépôts), 6].

Livret A d'un titulaire décédé : ce que peuvent faire les ayants droit

Les ayants droit d'un titulaire décédé réclament les fonds du Livret A à la banque pendant les 3 ans qui suivent le décès [Service-public.gouv.fr (DILA), 1][Ciclade (Caisse des Dépôts), 3], puis les recherchent sur Ciclade, au nom du défunt et avec sa date de décès, pendant les 27 ans qui suivent le dépôt à la Caisse des Dépôts [Service-public.gouv.fr (DILA), 1][Ciclade (Caisse des Dépôts), 4].

Informée du décès, la banque doit clôturer le Livret A [Service-public.gouv.fr (DILA), 2]. Les banques consultent aussi chaque année un répertoire national d'identification des personnes décédées [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. Si aucun ayant droit ne revendique les avoirs dans les 12 mois suivant le décès, le compte est déclaré inactif [Service-public.gouv.fr (DILA), 1]. La banque conserve les fonds 3 ans à partir du décès [Service-public.gouv.fr (DILA), 1].

La demande comprend un justificatif de décès et de succession [Ciclade (Caisse des Dépôts), 4]. Un notaire peut être requis dans le cadre d'une succession, selon le montant [Ciclade (Caisse des Dépôts), 4].

Pour les démarches faites par la banque dans le cadre de la succession, les frais sont plafonnés à 1 % du solde total des comptes et produits d'épargne du défunt, sans dépasser 857 € [Service-public.gouv.fr (DILA), 2].

Livret A ouvert pour un enfant

Pour un livret ouvert à son nom par ses parents, le titulaire devenu adulte lance la recherche sur Ciclade avec son propre nom et sa date de naissance [Ciclade (Caisse des Dépôts), 4].

Un mineur peut ouvrir un Livret A sans son représentant légal, mais il ne peut pas faire de retrait avant 16 ans, et les retraits demandent l'accord du représentant légal. Même au-delà de 16 ans, le représentant légal peut s'opposer aux retraits en avertissant la banque par courrier, sous la forme précisée par Service-Public [Service-public.gouv.fr (DILA), 2]. Si la démarche est faite pour un enfant encore mineur, Ciclade demande un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois et un justificatif de représentation légale [Ciclade (Caisse des Dépôts), 4].

Retrouver son ancien Livret A avant d'en ouvrir un autre

Une personne ne peut détenir qu'un seul Livret A. En détenir un second est sanctionné par une amende de 2 % de l'encours du deuxième livret, qui n'est pas recouvrée si elle est inférieure à 50 € [Service-public.gouv.fr (DILA), 2]. Le contrat d'ouverture d'un Livret A indique d'ailleurs la procédure de vérification, auprès de l'administration fiscale, de l'existence d'un autre livret [Service-public.gouv.fr (DILA), 2].

La prudence vaut aussi face aux sollicitations : la Caisse des Dépôts ne contacte ni les particuliers ni les notaires pour signaler des sommes non réclamées ou les remettre, et ne réclame jamais de données personnelles par téléphone [Ciclade (Caisse des Dépôts), 4][Ciclade (Caisse des Dépôts), 5].

Livret inactif ou livret plein : deux situations différentes

Un livret plein n'a rien d'un livret inactif. Le plafond du Livret A est de 22 950 €, au 1er août 2026 selon Service-Public [Service-public.gouv.fr (DILA), 2] : une fois ce solde atteint ou dépassé par l'ajout des intérêts, plus aucun dépôt n'est possible, mais les intérêts continuent de s'ajouter chaque année, sans limite, tant que le livret reste ouvert [Service-public.gouv.fr (DILA), 2].

Le Livret A rapporte des intérêts au taux annuel de 1,7 % du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, et ses intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux [Service-public.gouv.fr (DILA), 2]. Ce taux vaut pour sa période et peut être révisé à son échéance.

Le calcul des intérêts au-delà du plafond est détaillé dans le guide sur l'intérêt du Livret A, et la comparaison avec le LDDS dans le guide LDDS ou Livret A. Pour une épargne qui dépasse le plafond, le guide du meilleur placement présente d'autres supports, sans les classer. Pour projeter une épargne dans la durée, le simulateur PREVEST permet de sélectionner jusqu'à cinq placements ; son sélecteur de familles propose l'assurance vie, les SCPI, les ETF et les livrets [PREVEST, 9].

Ce que ce guide ne dit pas

Ce guide décrit les règles publiées par Service-Public et par Ciclade à la date de lecture. Il ne traite ni des sommes antérieures à la loi Eckert ni des contrats d'assurance vie non réclamés, qui suivent d'autres délais (la transmission d'un contrat est traitée dans le guide assurance vie et succession), et ne remplace pas l'instruction d'un dossier par la Caisse des Dépôts. Le taux du Livret A cité vaut pour sa période et peut changer.